Regeste
Art. 66 DPA; procédure de confiscation.
1. En droit pénal administratif, la validité d'une procédure de confiscation n'est pas subordonnée à l'existence d'une décision formelle d'ouverture.
2. La confiscation d'objets ou valeurs au sens de l'art. 66 DPA ne constitue pas une peine, mais une mesure.