291 pagine simili trovate per aza://28-03-2001-1P-3-2001
-
28.03.2001 1P.3/2001
Ire Cour de droit publicProcédure pénale
-
23.03.2000 1P.751/1999
Ire Cour de droit publicProcédure pénale
-
07.07.2014 1C 238/2014
Ire Cour de droit publicDroits politiquesInitiative populaire Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants
-
07.07.2014 1C 229/2014
Ire Cour de droit publicDroits politiquesInitiative populaire Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants
-
29.09.2021 1C 577/2021
Ire Cour de droit publicDroits politiquesVotation fédérale du 26 septembre 2021 Modification du code civil suisse (Mariage pour tous)
-
19.12.2006 1P.713/2006
Ire Cour de droit publicProcédure pénalerequête en radiation de données d'un dossier de police
-
21.08.2014 1G 1/2014
Ire Cour de droit publicDroits politiquesdemande de rectification de l'arrêt du Tribunal fédéral 1C_229/2014 du 7 juillet 2014
-
14.10.2021 1C 611/2021
Ire Cour de droit publicDroits politiquesVotation fédérale du 7 octobre 2021 portant sur le Mariage pour tous
-
05.10.2015 1C 501/2015
Ire Cour de droit publicDroits politiquesNR/C- élection du Conseil national du 18 octobre 2015 (dénomination des listes UDC)
-
26.01.2010 1C 33/2010
Ire Cour de droit publicDroits politiquesvotation fédérale du 29 novembre 2009