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Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; hausse de loyer -
29.11.2021 4A 282/2021
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; héritiers; légitimation active; consorité nécessaire,
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21.04.2020 4A 157/2019
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Ire Cour de droit civilDroit des contratsBail, protection contre les loyers abusifs, colocataires, consorité matérielle nécessaire, tempérament à l'action conjointe, sortie du contrôle étatique, méthode de calcul
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12.03.2018 4A 625/2017
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28.08.2017 4A 689/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratsdécès du locataire (art. 560 CC); qualité d'un héritier pour agir seul en contestation de la résiliation du bailleur (art. 273 CO);
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15.10.2021 5A 1044/2020
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28.06.2022 4A 127/2022
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail,
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28.08.2017 4A 516/2016
Ire Cour de droit civilDroit des sociétésaction en constatation de la nullité et een annulation des décisions de l'assemblée générale (art. 706 ss CO); actions en propriété commune (art. 690 al. 1 CO); majorité absolue des actions représentées (art. 703 CO);
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08.11.2016 4A 357/2016
pubblicato
Ire Cour de droit civilDroit des obligations (en général)consorité matérielle nécessaire (art. 70 al. 1 CPC); qualité pour agir; désignation inexacte et substitution (art. 83 CPC)
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12.03.2008 6B 691/2007
Strafrechtliche AbteilungStraftatenNichteintretensbeschluss (Amtsmissbrauch, Nötigung, falsche Anschuldigung etc.)
