Regeste
Art. 4 Cst. Inégalité de traitement.
Il y a inégalité de traitement contraire à l'art. 4 Cst. lorsque les autorités cantonales n'appliquent une loi fiscale que dans certains cas et ne manifestent nullement l'intention de l'appliquer à l'avenir dans tous les cas visés par la loi.