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21.06.2016 4A 636/2015
pubblicato
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; expulsion; procédure applicable -
05.12.2016 4A 547/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrequalification du contrat de bail de durée déterminée en bail de durée indéterminée; recevabilité des conclusions en procédure simplifiée (art. 243 al. 2 let. c CPC);
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03.10.2016 4A 47/2016
pubblicato
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrequalification du contrat de bail de durée déterminée en bail de durée indéterminée; compétence de l'autorité de conciliation pour statuer par propostion de jugmeent (art. 210 al. 1 let. b CPC); -
22.05.2024 4A 189/2022
pubblicazione DTF prevista
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer de durée déterminée; résiliation par la locataire en raison de défauts; procédure applicable; clause pénale, -
04.09.2019 4A 311/2019
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; sommation écrite
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10.04.2012 4A 87/2012
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer, égards du locataire envers les voisins
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12.10.2021 4A 317/2021
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09.08.2021 4A 129/2021
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29.06.2016 4A 17/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; annulabilité du congé
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27.02.2020 4A 431/2019
Ire Cour de droit civilDroit des contratsmodification de contrats de bail, acceptation par actes concluants, renonciation à la forme écrite