Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
Regeste
Contrat de bail, inexécution des obligations du bailleur.
1. Contrat de bail portant sur un motel et sur des locaux annexes à construire. Application des art. 102 ss. CO et non des art. 254-255 CO aux conséquences de la non-délivrance de ces locaux (consid. 3).
2. Exigibilité de l'obligation de délivrance du bailleur, compte tenu d'une clause contractuelle par laquelle les preneurs renoncent à réclamer une indemnité et à rompre le contrat en cas de retard, même de longue durée, dans la délivrance des locaux loués. Validité d'une telle clause (consid. 4).
3. Mise en demeure du débiteur; exceptions à l'exigence de l'interpellation posée par l'art. 102 al. 1 CO (consid. 5) et à celle de la fixation d'un délai (art. 108 ch. 1 CO; consid. 6).
4. Application par analogie de l'art. 352 CO au contrat de bail? Question laissée indécise (consid. 7).
contenuto
documento intero
regesto:
tedesco
francese
italiano
referenza
Articolo: