Regeste
Art. 3 al. 2 de la loi fédérale du 21 décembre 1960 sur le contrôle des fermages agricoles.
Circonstances justifiant une majoration du fermage ordinaire. Les charges fiscales relatives au bien-fonds affermé ne constituent ni un intérêt légitime du bailleur ni un autre motif important au sens de la disposition précitée.