Regeste
Art. 4 Cst.; arbitraire, égalité de traitement.
Interprétation et portée d'une convention passée entre une commune et un particulier, aux termes de laquelle la première fournit au second de l'eau "au tarif normal". L'introduction d'un tarif progressif pour la livraison de l'eau est en principe admissible au regard de l'art. 4 Cst.