Regeste
Plan de zones. Inégalité de traitement.
Un plan de zones peut-il prévoir pour un fonds une utilisation du sol plus grande que pour les autres parcelles de la zone, lorsque le propriétaire de ce terrain a renoncé à réaliser un projet de construction conforme aux prescriptions jusqu'alors en vigueur pour tenir compte de la revision du plan de zones entreprise sur ces entrefaites et en se fiant à des assurances de l'autorité au sujet de l'utilisation du sol d'après le plan revisé, assurances auxquelles l'autorité ne s'est ensuite pas conformée?