Regeste
Art. 64a al. 7 LAMal; § 22 al. 1 de la loi argovienne du 15 décembre 2015 concernant la loi fédérale sur l'assurance-maladie; interprétation d'une disposition légale cantonale portant sur le moment de l'inscription sur la liste des assurés en retard de paiement.
Il est arbitraire d'interpréter une disposition de droit cantonal, qui prévoit l'inscription sur la liste des assurés en retard de paiement 30 jours après la réception de l'avis de poursuite, en ce sens que le délai ne commence à courir qu'à compter de la notification du commandement de payer. Selon une compréhension correcte, le délai débute avec l'avis de poursuite au sens de l'information émanant du Service des assurances sociales (en tant qu'organe chargé de tenir la liste des assurés en retard de paiement) communiquée à la personne assurée à propos de la poursuite engagée par l'assureur-maladie. Le délai est donc indépendant de la notification du commandement de payer (consid. 6).
