Regeste
Art. 58 aCst., art. 6 par. 1 CEDH; impartialité du juge; récusation.
Le juge du divorce ne peut juger ensuite, en tant que juge pénal, de l'accusation de faux témoignage portée contre un témoin qu'il a entendu lors de la procédure de divorce (consid. 2 - 4).