Regeste
Légitimation (art. 258 ss CC); inscription au registre erronée quant au fond.
Même lorsque l'inscription erronée d'une légitimation est due à un acte punissable, elle ne peut pas être radiée par la voie administrative; les instructions du Département fédéral de justice et police qui contredisent cette règle ne sont pas compatibles avec l'ordre légal.