Regeste
Art. 58 al. 1 Cst.; art. 6 par. 1 CEDH: composition correcte du tribunal.
Un jugement de première instance rendu sans le concours du secrétaire de tribunal, à qui la législation cantonale applicable confère voix consultative (et même explicitement le droit de faire des propositions), doit être annulé pour violation d'une règle fédérale essentielle de procédure (droit des parties à la composition correcte du tribunal).
