Regeste
Renonciation au contrôle restreint selon l'art. 727a al. 2 CO (opting-out).
Conditions de la renonciation au contrôle restreint (consid. 2.1, 2.3.1 et 2.3.3); documents prouvant la réalisation de ces conditions (consid. 2.3.2 et 2.3.4).