Regeste
Art. 26 al. 3 LAMA.
De la portée d'une clause de subsidiarité statutaire, dans l'assurance-accidents pratiquée par une caisse-maladie, au regard de la responsabilité subsidiaire de la Confédération instituée par l'art. 76 al. 3 LCR.
documento intero
regesto:
tedesco
francese
italiano
Articolo: Art. 26 al. 3 LAMA, art. 76 al. 3 LCR