Regeste
Art. 1 al. 2 lettre b LCD.
Une mise en garde relative à la prétendue violation d'un brevet ne constitue un acte de concurrence déloyale que si le titulaire en connaît la nullité ou doit avoir à ce sujet de sérieux doutes.
documento intero
regesto:
tedesco
francese
italiano
Articolo: Art. 1 al. 2 lettre b LCD