Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
Regeste
La question de savoir si le nouveau droit est plus favorable que l'ancien droit ne s'apprécie pas de manière abstraite, mais dans le cas concret (consid. 2.1).
Le nouveau droit autorise de manière plus large le devancement par la droite. Il est permis de devancer d'autres véhicules par la droite en changeant de voie de circulation, si cela est possible sans gêner le reste du trafic. Le dépassement par la droite en se déboîtant puis en se rabattant reste interdit. Une amende d'ordre a certes été prévue pour sanctionner une telle manoeuvre. Une condamnation pour violation grave des règles de la circulation routière selon l'art. 90 al. 2 LCR doit toutefois être prononcée si les conditions en sont remplies. Lorsque le dépassement crée un danger abstrait accru, il est considéré comme une infraction de cette nature, nonobstant la révision de l'ordonnance sur les règles de la circulation routière. Il s'ensuit que le principe de la "lex mitior" ne trouve pas application. Le nouveau droit n'est en soi pas plus favorable que l'ancien droit (consid. 2.3 et 3.1).
contenuto
documento intero
regesto:
tedesco
francese
italiano
referenza
Articolo: