45 sentenze principali simili trovate per atf://101-IA-107
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101 Ia 107
20. Arrêt du 25 juin 1975 en la cause Ligue marxiste révolutionnaire contre Commission de police de Lausanne et Ministère public du canton de Vaud.
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91 I 321
52. Extrait de l'arrêt du 14 décembre 1965 dans la cause Rassemblement jurassien contre Conseil-exécutif du canton de Berne.
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82 I 306
43. Extrait de l'arrêt du 21 septembre 1956 dans la cause Leparmentier contre Direction générale des douanes.
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97 I 413
55. Arrêt du 17 juin 1971 de la IIe Cour civile dans la cause Sauthier contre Conseil d'Etat du canton du Valais.
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88 IV 45
14. Arrêt de la Chambre d'accusation du 10 avril 1962 dans la cause Dayer.
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81 IV 57
11. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 21 janvier 1955 dans la cause Ministère public fédéral contre Hofstetter.
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103 IV 53
13. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 1er février 1977, dans la cause C. contre Procureur général du canton de Genève
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90 I 56
9. Arrêt du 21 février 1964 dans la cause Air Transport Service SA contre Direction générale des douanes.
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102 IV 267
62. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 22 décembre 1976 dans la cause B et consorts contre Ministère public du canton de Vaud
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100 Ia 189
27. Arrêt du 13 février 1974 en la cause Feuz c. Genève, Tribunal administratif et Département de justice et police.