510 pagine simili trovate per aza://22-12-2017-6B_695-2014
-
12.11.2009 6B 745/2009
Cour de droit pénalInfractionsInfraction à la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, indemnité; indemnité du défenseur d'office
-
26.11.2015 6B 917/2014
Cour de droit pénalInfractionsInfraction à la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (art. 44 LFINMA)
-
01.02.2012 1C 49/2012
Ire Cour de droit publicEntraide et extraditionentraide judiciaire internationale en matière pénale à la Finlande
-
18.06.2012 6B 844/2011
Cour de droit pénalInfractionsFaux dans les titres; arbitraire, droit d'être entendu, etc.
-
12.10.2015 1C 517/2015
Ire Cour de droit publicEntraide et extraditionEntraide judiciaire internationale en matière pénale à la République tchèque
-
20.02.2015 1B 253/2014
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleDroit pénal administratif, séquestres,
-
29.08.2017 6B 11/2017
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Prétentions civiles, quotité de la peine
-
08.12.2008 1C 552/2008
Ire Cour de droit publicEntraide et extraditionextradition à la France
-
09.12.2022 1C 631/2022
Ire Cour de droit publicEntraide et extraditionEntraide judiciaire internationale en matière pénale aux Etats-Unis; remise de moyens de preuve
-
21.06.2023 6B 729/2023
Cour de droit pénalProcédure pénaleIrrecevabilité formelle du recours en matière pénale; décision de la Cour des plaintes du TPF (ordonnance de non-entrée en matière; récusation)