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18.02.2010 6B 657/2009
Cour de droit pénalInfractionsDiminution de l'actif au préjudice des créanciers, gestion fautive, gestion déloyale; arbitraire, droit d'être entendu
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29.12.2006 6P.169/2006
Cour de droit pénalProcédureEscroquerie (art. 146 CP), gestion déloyale (art. 158 ch. 1 al. 3 CP), gestion fautive (art. 165 ch. 1 CP), fixation de la peine (act. 63 et 68 CP), principe de célérité
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29.12.2006 6P.164/2006
Cour de droit pénalProcédureEscroquerie (art. 146 CP), gestion déloyale (art. 158 ch. 1 al. 3 CP), gestion fautive (art. 165 ch. 1 CP), fixation de la peine (act. 63 et 68 CP), principe de célérité
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29.12.2006 6P.168/2006
Cour de droit pénalProcédureEscroquerie (art. 146 CP), gestion fautive (art. 165 ch. 1 CP), gestion déloyale (art. 158 ch. 1 al. 3 CP), fraude dans la saisie (art. 163 CP), fixation de la peine (art. 63 et 68 CP), principe de célérité
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18.02.2005 6S.187/2004
Cour de droit pénalInfractionsgestion déloyale, faux dans les titres etc.
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04.12.2007 6B 515/2007
Cour de droit pénalInfractionsComplicité d'escroquerie, etc.
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04.05.2011 1B 101/2011
Ire Cour de droit publicQuestions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...Récusation
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10.05.2013 6B 640/2012
Cour de droit pénalInfractionsComplicité de gestion fautive; exploitation des moyens de preuves obtenus illégalement (art. 141 CPP); droit d'être entendu, principe de célérité
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09.11.2010 6B 949/2009
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Fixation de la peine
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01.12.2020 6B 289/2020
Cour de droit pénalInfractionsEscroquerie par métier, gestion déloyale aggravé, etc.; fixation de la peine; qualité de partie plaignante; conclusions civiles