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03.11.2006 6S.359/2006
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05.11.2008 6B 582/2008
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01.11.2017 6B 66/2017
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05.11.2008 6B 805/2008
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13.08.2012 6B 406/2012
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06.09.2016 6B 812/2016
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15.11.2012 6B 386/2012
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08.05.2009 6B 241/2009
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08.05.2009 6B 240/2009
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25.10.2016 6B 874/2016
Cour de droit pénalProcédure pénaleSemi-détention; exécution de la peine sous forme d'arrêts domiciliaires; arbitraire