Regeste
Commerce des denrées alimentaires.
Interdiction de mettre dans le commerce un produit composé, pour 99,8%, de saccharose, et, pour 0,2%, de saccharine.
Compétence du Service fédéral de l'hygiène publique (consid. 2). Y a-t-il abus de droit à contester après coup la compétence de ce service? Question laissée indécise (consid. 1).
Ce produit ne peut être mis dans le commerce ni comme aliment diététique, ni comme sucre (consid. 3 et 4). Risque d'induire en erreur les consommateurs (consid. 5). Principe de la proportionnalité (consid. 7). Inégalité de traitement? (consid. 8.) Violation du droit d'être entendu? (consid. 9.)