299 pagine simili trovate per atf://132-III-122
-
13.09.2005 4C.422/2004
pubblicato
Ire Cour de droit civilDroit des obligations (en général)licéité des moyens de combat dans les conflits collectifs du travail, causalité -
17.12.2018 4A 64/2018
Ire Cour de droit civilDroit des contratslicenciements pour justes motifs; grève; conditions
-
01.07.2019 6B 1020/2018
Cour de droit pénalInfractionsViolation de domicile, diffamation
-
12.09.2008 4A 283/2008
pubblicato
Ire Cour de droit civilDroit des contratsconvention collective de travail; exécution commune -
24.09.2012 6B 758/2011
Cour de droit pénalInfractionsViolation de domicile (art. 186 CP)
-
22.06.2000 4C.332/1999
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
05.08.2005 4C.432/2004
pubblicato
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de travail -
28.03.2012 4A 24/2011
Ire Cour de droit civilDroit des contratshonoraires d'avocat
-
05.08.2005 4C.434/2004
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de travail
-
30.03.2023 6B 620/2022
pubblicato
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Fixation de la peine (mise au bénéfice des circonstances atténuantes du mobile honorable, de la détresse profonde et d'un état de profond désarroi; dommages à la propriété)