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11.02.2014 4A 397/2013
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07.07.2015 4A 606/2014
pubblicato
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11.04.2014 4A 623/2013
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10.05.2021 1C 611/2020
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06.04.2016 1C 405/2015
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsassujettissement de travaux à une autorisation de construire au sens de la loi genevoise sur les démolitions, les transformations et les rénovations
