Communiqués de presse

Liste des derniers communiqués de presse du Tribunal fédéral

17.01.2025
Arrêt du 17 janvier 2025 (2C_405/2022)
École secondaire pour filles « Kathi » à Wil (SG) : le fonctionnement actuel n'est pas conforme à la Constitution

30.12.2024
Arrêt du 3 décembre 2024 (2C_113/2024)
« Digital only » de rigueur pour les représentants des parties dans leurs échanges avec les autorités et tribunaux zurichois – rejet du recours

23.12.2024
Arrêt du 15 novembre 2024 (6B_170/2024)
Pas de droit de veto absolu de la partie plaignante pour s'opposer à ce que l'auteur soit jugé en procédure simplifiée

20.12.2024
Arrêt du 20 novembre 2024 (2C_283/2023)
Obligation d'augmenter les fonds propres – recours de PostFinance rejeté

20.12.2024
Arrêt du 27 novembre 2024 (9C_19/2024, 9C_20/2024)
Les tarifs de la redevance de radio-télévision des entreprises ne sont pas conformes à la Constitution – mais restent applicables

19.12.2024
Élections de l'Assemblée fédérale du mercredi

12.12.2024
Arrêt du 12 décembre 2024 (1C_487/2024, 1C_491/2024, 1C_496/2024, 1C_497/2024, 1C_504/2024)
Rejet des recours contre la votation relative à la réforme AVS 21

12.12.2024
Arrêt du 12 décembre 2024 (6B_650/2022, 6B_664/2022)
Pas de condamnation pénale pour la journaliste qui avait réalisé un reportage sur les armes imprimées en 3D

04.12.2024
Arrêt du 30 octobre 2024 (6B_1272/2023)
Situation personnelle grave – la Cour suprême soleuroise doit réexaminer l'expulsion

26.11.2024
Visite du Conseil d'État de la République française

22.11.2024
Arrêt du 25 septembre 2024 (2C_1016/2022)
Aide médicale refusée à une femme enceinte syrienne – réparation du tort moral allouée également au mari

21.11.2024
Arrêt du 22 octobre 2024 (8C_104/2024)
Prestations de l'assurance-invalidité en cas d'obésité : adaptation de la jurisprudence

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