Communiqués de presse

Liste des derniers communiqués de presse du Tribunal fédéral

20.12.2024
Arrêt du 20 novembre 2024 (2C_283/2023)
Obligation d'augmenter les fonds propres – recours de PostFinance rejeté

20.12.2024
Arrêt du 27 novembre 2024 (9C_19/2024, 9C_20/2024)
Les tarifs de la redevance de radio-télévision des entreprises ne sont pas conformes à la Constitution – mais restent applicables

19.12.2024
Élections de l'Assemblée fédérale du mercredi

12.12.2024
Arrêt du 12 décembre 2024 (1C_487/2024, 1C_491/2024, 1C_496/2024, 1C_497/2024, 1C_504/2024)
Rejet des recours contre la votation relative à la réforme AVS 21

12.12.2024
Arrêt du 12 décembre 2024 (6B_650/2022, 6B_664/2022)
Pas de condamnation pénale pour la journaliste qui avait réalisé un reportage sur les armes imprimées en 3D

04.12.2024
Arrêt du 30 octobre 2024 (6B_1272/2023)
Situation personnelle grave – la Cour suprême soleuroise doit réexaminer l'expulsion

26.11.2024
Visite du Conseil d'État de la République française

22.11.2024
Arrêt du 25 septembre 2024 (2C_1016/2022)
Aide médicale refusée à une femme enceinte syrienne – réparation du tort moral allouée également au mari

21.11.2024
Arrêt du 22 octobre 2024 (8C_104/2024)
Prestations de l'assurance-invalidité en cas d'obésité : adaptation de la jurisprudence

14.11.2024
Arrêt du 13 septembre 2024 (5A_520/2023)
Yoko Ono est propriétaire de la montre de John Lennon – rejet du recours d'un collectionneur contre un arrêt rendu par la Cour de justice genevoise

13.11.2024
Arrêts du 15 octobre 2024 (2C_69/2023, 2C_72/2023)
« Pilule du lendemain » toujours uniquement en pharmacie et sur conseil spécialisé

11.11.2024
Arrêt du 4 octobre 2024 (9C_340/2024)
Assurance-maladie : premier point de contact en cas de « doctor shopping »

08.11.2024
Arrêt du 17 octobre 2024 (1C_63/2023)
Nouvelles dispositions de la loi lucernoise sur la police : recours partiellement admis

05.11.2024
Arrêt du 3 octobre 2024 (9C_290/2024)
Extinction anticipée du droit à l'allocation de maternité

04.11.2024
Arrêt du 20 septembre 2024 (2C_248/2023)
Pas d'assistance personnelle pour un étudiant EPF souffrant d'un handicap

25.10.2024
Arrêt du 8 octobre 2024 (1C_28/2024, 1C_32/2024, 1C_33/2024, 1C_34/2024)
Manifestation sur la route cantonale lors du WEF 2023 interdite : admission des recours

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