Attestations de force de chose jugée/attestations

• Attestations de force de chose jugée (PDF, 24 KB)
  Sur demande écrite, le Tribunal fédéral atteste de la force de chose jugée des décisions finales qu'il a rendues.

• Attestations qu'aucun recours n'a été déposé devant le Tribunal fédéral (PDF, 24 KB)
  Les attestations qu'aucun recours n'a été déposé devant le Tribunal fédéral ne peuvent être transmises qu'aux autorités précédentes, aux parties concernées ainsi qu'aux personnes disposant d'une procuration. Aucune information ne peut être transmise à des tierces personnes.

• Communication du dépôt d'un recours à l'autorité précédente (PDF, 6 KB)
  Dans le cadre de l'art. 102 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral communique le recours à l'autorité précédente si nécessaire.