Regeste
Registre du commerce, assujettissement à l'inscription.
Pour décider si une personne a l'obligation de s'inscrire, il faut se reporter à l'époque de la sommation (consid. 1).
Les pépiniéristes sont tenus d'inscrire leurs entreprises lorsqu'elles remplissent les conditions exigées par les art. 53 litt. C et 54 ORC (consid. 2).