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Regeste
Interdiction des poursuites entre époux, art. 173 CC.
Une poursuite tendant à réaliser une séparation de biens conventionnelle ne rentre pas dans le cas prévu à l'art. 176 al. 1 CC. La poursuite introduite au mépris de l'interdiction est nulle. Est nul également l'acte de défaut délivré dans cette poursuite. Cet acte ne constitue donc pas un titre propre à justifier l'introduction d'une action révocatoire selon l'art. 285 LP.
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regeste:
allemand
français
italien
références
Article: art. 173 CC, art. 176 al. 1 CC, art. 285 LP