Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 
 
 
351 décisions principales similaires trouvées pour atf://97-II-142
  1. 97 V 205
    Pertinence
    50. Arrêt du 19 novembre 1971 dans la cause Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents contre Sorroche et Conr de justice de Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 62 al. 1er LAMA. - L'expression chemin de son lieu de travail désigne le parcours du lieu de domicile ou de séjour au lieu de travail (et non le voyage à destination d'une localité lointaine pour y remplir un nouveau contrat de travail). - N'est pa...
  2. 80 I 129
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt du 13 avril 1954 dans la cause Blanc contre Conseil d'Etat du Canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Liberté du commerce et de l'industrie. Mesures de police. Sanctions disciplinaires (art. 31 Cst). But et nature de la sanction disciplinaire consistant dans le retrait temporaire ou définitif de l'autorisation de pratiquer une certaine profession. Appli...
  3. 100 IV 38
    Pertinence
    11. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 1er mars 1974, dans la cause Jeanneret contre Ministère public du canton de Neuchâtel.
    Regeste [A, F, I] Répression des infractions commises dans l'administration d'une SA 1. Sous réserve d'exceptions, en droit administratif et fiscal notamment, une personne morale n'est pas punissable. Ce sont les organes compétents qui assument la tâche de remplir ses ob...
  4. 97 II 123
    Pertinence
    19. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 22 juin 1971 dans la cause Gobat contre Mongillo
    Regeste [A, F, I] Responsabilité pour acte illicite; perte de soutien; tort moral. Fondement et étendue de la responsabilité (consid. 2 à 5). Le calcul de la perte de soutien doit être fait au jour du décès, non à celui du jugement (consid. 6). La réduction pour chances ...
  5. 96 II 45
    Pertinence
    9. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 12 janvier 1970 dans la cause Zufferey contre Fournier.
    Regeste [A, F, I] Art. 61 al. 1 CO. 1. Cette disposition vise notamment les notaires, en leur qualité d'officiers publics. 2. Dès lors que le canton a légiféré sur la responsabilité des fonctionnaires et employés publics, celle-ci est exclusivement régie par le droit pub...
  6. 101 Ia 450
    Pertinence
    73. Extrait de l'arrêt du 28 novembre 1975 en la cause Aubert contre Cour de cassation civile du canton de Neuchâtel
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; clause de prohibition de concurrence 1. Application des art. 340 et 340b CO (consid. 4). 2. Saisi d'un recours pour violation de l'art. 4 Cst., le Tribunal fédéral ne peut entrer en matière que sur les griefs qui y sont soulevés. Le recoura...
  7. 86 I 256
    Pertinence
    36. Arrêt du 7 octobre 1960 dans la cause Berthoud contre Département fédéral de l'économie publique.
    Regeste [A, F, I] Autorisation d'exploiter un atelier de gravure de clichés pour le décalquage des heures et des noms sur les cadrans de montre. Art. 3 et 4 AIH. 1. L'autorisation est-elle nécessaire lorsque le requérant se propose de travailler seul, sans recourir à la ...
  8. 82 IV 138
    Pertinence
    30. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 6 juillet 1956 dans la cause Ministère public de canton de Vaud contre Treyvaud.
    Regeste [A, F, I] Art. 66 LAMA, 148 et 251 CP. Lorsque, par le même acte, une personne enfreint à la fois l'art. 66 LAMA et les art. 148 et 251 CP, il n'y a pas concours improprement dit mais concours idéal au sens de l'art. 68 CP.
  9. 95 IV 168
    Pertinence
    42. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 7 novembre 1969 dans la cause Régné contre Ministère public du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Art. 15 et 16 LCR. Le retrait du permis de conduire entraîne l'interdiction de conduire et aussi d'accompagner des élèves-conducteurs pour des courses d'appréntissage; peu importe que le titulaire du permis retiré possède en outre un permis de conduire ...
  10. 88 II 169
    Pertinence
    27. Extrait de l'arrêt de la le Cour civile du 15 mai 1962 dans la cause Landtechnik AG contre Evéquoz.
    Regeste [A, F, I] L'art. 418 uCO ne s'applique pas par analogie, en principe, au contrat dit de représentation exclusive.
Précédente 5 6 7 8 9 10 11 12 13 Suivante

Astuces pour la recherche

Pour la recherche directe de références ATF, introduisez la référence précédée de 'ATF'.
Exemple: ATF 129 III 31.

Back