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55 décisions principales similaires trouvées pour atf://97-I-564
  1. 108 II 83
    Pertinence 9%
    15. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 12 janvier 1982 dans la cause L. contre B. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 157, 286 al. 2 CC. Réduction de la contribution d'entretien du parent divorcé auquel n'a pas été confiée l'autorité parentale. L'amélioration des ressources du détenteur de l'autorité parentale ne suffit pas pour justifier la réduction de la contri...
  2. 92 II 31
    Pertinence 9%
    5. Arrêt de la Ire Cour civile du 22 mars 1966 dans la cause H. Séquin et ses fils contre Werdenberg.
    Regeste [A, F, I] 1. Relation entre les art. 8 al. 2 LEVC et 352 CO (consid. 1). 2. Interdiction de faire concurrence. Art. 356 sv. CO. a) Juste motif de résiliation au sens de l'art. 360 al. 2 CO? L'art. 8 al. 2 LEVC est de droit dispositif (consid. 4). b) Appréciation ...
  3. 91 I 292
    Pertinence 9%
    46. Extrait de l'arrêt du 1er octobre 1965 dans la cause Reber contre Confédération suisse.
    Regeste [A, F, I] Art. 125 CO, 18 des statuts de la Caisse fédérale d'assurance. La Confédération peut compenser la dette issue du droit au remboursement des cotisations versées à la Caisse fédérale d'assurance par un fonctionnaire licencié de l'administration des douane...
  4. 84 III 26
    Pertinence 9%
    9. Arrêt du 20 mars 1958 dans la cause Y.
    Regeste [A, F, I] Art. 93 LP. Le produit du travail de l'enfant mineur qui fait ménage commun avec ses parents doit être ajouté au salaire du père pour obtenir le gain total de celui-ci. Le salaire de l'enfant mineur vivant dans le ménage de ses parents n'est saisissable...
  5. 97 II 209
    Pertinence 9%
    29. Arrêt de la IIe Cour civile du 28 octobre 1971 dans la cause Schuricht contre Weisbach.
    Regeste [A, F, I] Art. 626 CC. L'argent qu'un père verse à la femme divorcée et aux enfants de son fils, pour subvenir à leur entretien, n'est pas assujetti au rapport.
  6. 99 II 363
    Pertinence 9%
    51. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 8 novembre 1973 dans la cause A. contre B.X.
    Regeste [A, F, I] Art. 312 al. 1 CC. Domicile de l'enfant illégitime. Le premier domicile de l'enfant illégitime est au siège de l'autorité tutélaire qui lui a désigné un curateur au sens de l'art. 311 CC lorsque c est l'autorité tutélaire du domicile de la mère au momen...
  7. 99 II 401
    Pertinence 9%
    57. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. Dezember 1973 i.S. SADEC, Aktiengesellschaft für chemische Unternehmungen gegen Dr. Schieffer, Arzneimittelgesellschaft mbH
    Regeste [A, F, I] Droit des marques. La marque Biovital peut être l'objet de la protection légale. La combinaison inhabituelle de deux signes qui en eux-mêmes sont du domaine public peut constituer une marque susceptible d'être protégée. On ne se trouve pas en présence d...
  8. 80 I 174
    Pertinence 9%
    28. Arrêt du 13 avril 1954 dans la cause Brodard contre Conseil d'Etat du Canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Délit grave (art. 45 al. 3 Cst.). La violation d'obligation d'entretien constitue un délit grave pouvant justifier le retrait d'établissement lorsque, pendant un temps prolongé, le débiteur ne remplit pas ses obligations par suite de mauvaise volonté, d...
  9. 85 I 12
    Pertinence 9%
    3. Arrêt du 18 mars 1959 dans la cause X. contre Cantons de Vaud et de Zurich.
    Regeste [A, F, I] Double imposition. 1. Délai de recours; déchéance du droit de recours (consid. 2). 2. Défalcation d'une rente due par l'épouse du contribuable à sa mère en contrepartie de biens hérités de son père et situés dans deux cantons différents (consid. 3).
  10. 96 I 752
    Pertinence 9%
    113. Urteil der I. Zivilabteilung vom 1. Dezember 1970 i.S. Nordmark-Werke GmbH gegen Eidgenössisches Amt für geistiges Eigentum.
    Regeste [A, F, I] Droit des marques; marque internationale d'origine allemande; conditions de l'enregistrement en Suisse. Arrangement de Madrid (texte de Nice), art. 5 al. 1; Convention de Paris (texte de Lisbonne), art. 6 al. 1, 6 quinquies litt. b ch. 2 et 3; art. 14 a...
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