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33 décisions principales similaires trouvées pour atf://95-II-582
  1. 89 II 23
    Pertinence
    5. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 22 janvier 1963 dans la cause Dutoit contre Segessenmann.
    Regeste [A, F, I] Lésions entraînant le port de prothèses. Calcul de l'indemnité allouée sous forme de capital pour le dommage postérieur au jugement. Application des tables de capitalisation.
  2. 96 II 446
    Pertinence
    58. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 8 décembre 1970 dans la cause Beureux contre Union Suisse, compagnie d'assurances.
    Regeste [A, F, I] Taux de l'intérêt pour la capitalisation de rentes; maintien de ce taux à 3 1/2%, nonobstant la hausse du loyer de l'argent d'une part et la baisse de valeur de la monnaie d'autre part (confirmation de la jurisprudence).
  3. 95 II 411
    Pertinence
    58. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 23 mai 1969 dans la cause Faucherre contre Compagnie vaudoise d'électricité.
    Regeste [A, F, I] Dommage en cas de perte de soutien (art. 45 al. 3 CO). Imputation des avantages successoraux. Chances de remariage de la veuve. 1. Lorsqu'une femme perd son mari, le revenu de sa part dans la succession du défunt doit être porté en déduction du dommage ...
  4. 96 II 186
    Pertinence
    30. Arrêts de la Ie Cour civile du 23 juin 1970 dans la cause Serfin SA contre Jean-Pierre Vionnet.
    Regeste [A, F, I] Résiliation d'un contrat de vente par acomptes; art. 716 CC et 226 i al. 1 CO. Fixation et calcul du loyer équitable et de l' indemnité de détérioration (consid. 2 et 3). Relation entre les art. 716 CC et 226 i al. 1 CO (consid. 3 b). Taux de l'intérêt ...
  5. 92 IV 153
    Pertinence
    39. Arrêt de la Chambre d'accusation du 16 septembre 1966 dans la cause Ministère public du canton de Bâle-Ville contre Procureur général du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Art. 137 ch. 2, 139, 350 ch. 1 al. 1 CP. 1. Distinction entre le vol qualifié et le brigandage; confirmation de jurisprudence (consid. 1). 2. Fixation du for au lieu où a été commise l'infraction la plus grave, selon les actes reprochés aux inculpés (co...
  6. 97 I 893
    Pertinence
    129. Extrait de l'arrêt du 1er décembre 1971 dans la cause Küpfer contre Conseil d'Etat du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Droit d'initiative. Collecte de signatures sur la voie publique. Art. 85 lettre a OJ. 1. La récolte de signatures en faveur d'une initiative populaire bénéficie de la protection de l'art. 85 lettre a OJ (consid. 2). 2. Liberté d'expression, droit d'init...
  7. 93 II 19
    Pertinence
    6. Arrêt de la Ire Cour civile du 31 janvier 1967 dans la cause Badone contre Jacquier.
    Regeste [A, F, I] Art. 398 CO. La responsabilité professionnelle du vétérinaire n'est pas engagée lorsque le dommage causé par l'intervention du praticien n'est pas dû à son ignorance, à sa négligence ou à sa maladresse, mais à une cause qui, dans l'état actuel de la sci...
  8. 98 Ib 396
    Pertinence
    58. Arrêt de la Ire Cour civile du 12 décembre 1970 dans la cause Canguilhem contre Bureau fédéral de la ropreté intellectuelle.
    Regeste [A, F, I] Brevets d'invention. Notion de l'invention, art. 1 er LBI (consid. 3). Ne sont pas brevetables un procédé destiné à mesurer des notions qualifiées de subjectives pour permettre leur traitement par ordinateur, ni un programme d'ordinateur consid. 4).
  9. 107 V 133
    Pertinence
    29. Extrait de l'arrêt du 12 juin 1981 dans la cause Caisse cantonale genevoise de compensation contre Ganière et Commission cantonale genevoise de recours en matière d'AVS
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 2, 29bis al. 1, 30bis, 33bis al. 1 et 33ter LAVS; art. 52 RAVS; let. b al. 2 et 3 des Dispositions transitoires de la 9e révision de l'AVS. - Le calcul de la rente simple de vieillesse succédant à une rente d'invalidité s'opère sur la base d...
  10. 113 V 13
    Pertinence
    3. Arrêt du 25 mars 1987 dans la cause Caisse suisse de compensation contre F. et Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger
    Regeste [A, F, I] Art. 46 al. 1 LAVS, art. 7 al. 2 de la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et l'Espagne du 13 octobre 1969: Indemnité forfaitaire et péremption. Lorsque la rente doit être versée sous la forme d'une indemnité forfaitaire, le bénéficiaire ne p...
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