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43 décisions principales similaires trouvées pour atf://94-II-26
  1. 101 V 236
    Pertinence 9%
    49. Sentenza del 19 novembre 1975 nella causa Cassa Previdenza Winterthur contro La comunione degli eredi della fu Anna Foglia e Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino
    Regeste [A, F, I] Art. 26 LAMA. Calcul de la surassurance en cas de transaction avec un tiers comprenant une indemnité pour tort moral.
  2. 84 III 100
    Pertinence 9%
    26. Sentenza 4 settembre 1958 nella causa C.
    Regeste [A, F, I] 1. Nullité de la saisie. Compétence des autorités cantonales de surveillance pour prononcer cette nullité d'office, même si la plainte est tardive ou émane de tiers qui n'ont pas qualité pour agir (consid. 1). 2. Poursuite après séquestre. Le créancier ...
  3. 96 I 629
    Pertinence 9%
    97. Sentenza del 23 dicembre 1970 nella causa Cavalleri e Masci contro Brughera e Procuratore pubblico sottocenerino.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit public. Caractère subsidiaire. Arbitraire. Nature juridique de la décision par laquelle la Cour d'assises tessinoise accorde au lésé, dans un procès pénal, une indemnité à titre provisoire au sens de l'art. 220 al. 2 CPP tes. Une telle ...
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