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340 décisions principales similaires trouvées pour atf://93-I-561
  1. 81 I 78
    Pertinence
    17. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 15 février 1955 dans la cause Dirren contre Département de justice et police du canton du Valais.
    Regeste [A, F, I] Registre du commerce, assujettissement à l'inscription. Pour décider si une personne a l'obligation de s'inscrire, il faut se reporter à l'époque de la sommation (consid. 1). Les pépiniéristes sont tenus d'inscrire leurs entreprises lorsqu'elles remplis...
  2. 96 V 131
    Pertinence
    36. Extrait de l'arrêt du 9 septembre 1970 dans la cause Tercier contre Caisse de compensation de l'Association des industries vaudoises et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 28 al. 2 LAI et art. 17 lit. d RAVS: Détermination du degré de l'invalidité. Il n'y a pas lieu, règle générale tout au moins, d'inclure des annuités de bénéfice en capital ( good will ) dans le calcul du revenu hypothétique que l'assuré aurait reti...
  3. 84 I 187
    Pertinence
    26. Arrêt de la Ire Cour civile du 31 octobre 1958 dans la cause Plomb contre Cour administrative du Tribunal cantonal vaudois et Paehe.
    Regeste [A, F, I] Assujettissement à l'inscription au registre du commerce. Notion de l'activité exercée en vue d'un revenu régulier (art. 52 al. 3 ORC).
  4. 94 I 559
    Pertinence
    77. Arrêt de la Ire Cour civile du 10 décembre 1968 dans la cause Bajulaz et consorts contre Office fédéral du registre du commerce.
    Regeste [A, F, I] Registre du commerce; désignation nationale dans une raison de commerce; art. 944 al. 2 CO, 45 ORC. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1). Admissibilité de l'adjonction du mot Suisse dans la raison d'une entreprise qui s'occupera, en tant que...
  5. 81 III 129
    Pertinence
    35. Kreisschreiben, Circulaire, Circolare No 33 (7.12.1955)
    Regeste [A, F, I] Communications au préposé au registre du commerce dans la procédure de faillite.
  6. 80 I 116
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt du 13 avril 1954 dans la cause Charrot contre Conseil d'Etat du Canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Liberté du commerce et de l'industrie. Mesures de police (art. 31 Cst.) Conditions auxquelles un canton peut soumettre l'exercice d'une profession, en l'espèce celle d'agent intermédiaire en fonds de commerce, à la fourniture de sûretés (consid. 2). Ega...
  7. 81 I 303
    Pertinence
    49. Arrêt de la Ire Cour civile du 11 octobre 1955 dans la cause Jubin contre Conseil-exécutif du canton de Berne.
    Regeste [A, F, I] Inscription sur le registre du commerce, art. 57 et 58 ORC. Le silence de la personne sommée de s'inscrire doit être considéré, en principe, comme une renonciation à former, contre l'inscription, un recours de droit administratif au Tribunal fédéral (co...
  8. 100 Ib 345
    Pertinence
    61. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 10 décembre 1974 dans la cause Steiner contre Département du commerce, de l'industrie et du travail du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Registre du commerce; art. 934 al. 1 CO. 52 ss. ORC. Assujettissement à l'inscription d'un médecin qui exploite une permanence médicale. Distinction entre une telle exploitation et l'exercice d'une profession liberale.
  9. 87 I 301
    Pertinence
    50. Arrêt de la Ire Cour civile du 8 septembre 1961 dans la cause Zellweger-Pugin S.à r.l. contre Société suisse des marchands de charbon et Tribunal cantonal vaudois.
    Regeste [A, F, I] Registre du commerce. Un créancier social ne peut obtenir la réinscription d'une société radiée que s'il rend sa créance vraisemblable et établit qu'il a intérêt à la réinscription. Cette dernière condition n'est pas remplie s'il peut obtenir par une au...
  10. 102 V 185
    Pertinence
    45. Arrêt du 30 juin 1976 dans la cause Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail contre Pedrazzini et Commission cantonale vaudoise d'arbitrage pour l'assurance-chômage
    Regeste [A, F, I] Art. 36 LAC et 40 RAC. Du droit à l'indemnité des voyageurs de commerce en cas de chômage partiel des autres travailleurs de l'entreprise, accompagné d'une réduction générale des salaires.
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