Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 
 
 
144 décisions principales similaires trouvées pour atf://92-III-49
  1. 94 II 313
    Pertinence
    47. Arrêt de la Ire Cour civile du 3 décembre 1968 dans la cause Y. contre Union de Banques Suisses S. A.
    Regeste [A, F, I] Compte-joint. 1. Le compte-joint relève essentiellement des régles applicables au mandat (consid. 2). 2. Le contrat peut prévoir que les pouvoirs des mandants passent à leurs héritiers (consid. 3). 3. Les titulaires du compte-joint sont créanciers solid...
  2. 87 I 376
    Pertinence
    63. Arrêt du 15 septembre 1961 dans la cause Administration fédérale des contributions contre Roncagli.
    Regeste [A, F, I] Art. 18 bis AIN. Toute activité lucrative exercée sur le territoire suisse exclut l'imposition à forfait, même si elle est sans rapport avec l'économie suisse (cas du fonctionnaire d'une institution internationale). Convention du 20 janvier 1930 concern...
  3. 101 IV 113
    Pertinence
    30. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 11 juillet 1975 dans la cause Procureur général du canton de Genève contre dame F.
    Regeste [A, F, I] Art. 29 CP. Le délai de prescription de la plainte commence à courir dès que l'ayant droit a connaissance de l'auteur ainsi que de l'acte délictueux, c'est-à-dire des éléments constitutifs de l'infraction (éléments objectifs seulement ou éléments subjec...
  4. 97 I 183
    Pertinence
    29. Extrait de l'arrêté du 19 février 1971 dans la cause Ayer contre Département fédéral de justice et police
    Regeste [A, F, I] Retrait de permis de conduire, art. 16 al. al. 2 et 3 LCR. Force probante des mesures de vitesse effectuées au moyen d'appareils de contrôle électriques ou électroniques, avec ou sans radar. Rôle des preuves ou indices sérieux corroborant ou infirmant l...
  5. 102 IV 52
    Pertinence
    14. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 12 mars 1976 dans la cause F. et cst. contre Ministère public du canton du Valais
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 6 et 14 AF du 23 mars 1961 instituant le régime de l'autorisation pour l'acquisition d'immeubles par des étrangers. L'achat d'appartements dans l'intention de les mettre à disposition d'hôtes d'une façon globale et permanente doit être considéré...
  6. 90 I 104
    Pertinence
    16. Arrêt du 24 juin 1964 dans la cause Devaud contre Tribunal cantonal vaudois
    Regeste [A, F, I] 1. For du domicile, art. 59 Cst. a) Constitue une réclamation personnelle l'action négatoire de droit tendant à faire constater qu'une convention par laquelle un homme accepte d'entretenir un enfant est nulle faute de paternité (consid. 2 a). b) Enuméra...
  7. 81 II 9
    Pertinence
    2. Arrêt de la IIe Cour civile du 10 mars 1955 dans la cause Union vaudoise du Crédit contre Agence communale AVS de Vallorbe et consorts.
    Regeste [A, F, I] Action en contestation de l'état de collocation dans la faillite, art. 250 LP. Lorsque la masse est partie au procès, le créancier dont la production a été écartée est recevable à invoquer à l'appui de sa créance un titre différent de celui en vertu duq...
  8. 93 I 323
    Pertinence
    40. Arrêt du 8 mars 1967 dans la cause Hoirie Morel contre Roger Cornut et Cour de justice civile du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Art. 59 Cst. Prorogation de for. 1. Clause de prorogation de for contenue dans un contrat: une telle clause constitue une convention de procédure distincte et indépendante de l'ensemble du contrat (consid. 4). 2. Clause imprécise, insuffisamment mise en...
  9. 98 II 265
    Pertinence
    38. Arrêt de la IIe Cour civile du 14 décembre 1972 dans la cause Mokry contre Baruzzo.
    Regeste [A, F, I] Art. 314 al. 2 CC. Exclusion de la paternité du défendeur. Valeur probante de l'expertise anthropobiométrique: une preuve scientifique de la filiation n'est admissible et ne peut être imposée par le juge que si elle est reconnue comme sûre par les spéci...
  10. 92 II 82
    Pertinence
    14. Arrêt de la IIe Cour civile du 7 juillet 1966 dans la cause F. contre M. et A. P.
    Regeste [A, F, I] Action en paternité tendante à des prestations pécuniaires. For dans les relations internationales. Ni la convention de la Haye du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants, ni la convention du 15 avril 1958 c...
Précédente 5 6 7 8 9 10 11 12 13 Suivante

Astuces pour la recherche

Pour la recherche directe de références ATF, introduisez la référence précédée de 'ATF'.
Exemple: ATF 129 III 31.

Back