42 sentenze principali simili trovate per atf://89-III-12
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97 III 57
15. Extrait de l'arrêt du 23 juin 1971 dans la cause Gugerli.
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104 III 73
18. Arrêt du 19 septembre 1978 dans la cause B. S.A.
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87 III 100
18. Arrêt du 19 décembre 1961 dans la cause Henry.
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101 II 21
7. Arrêt de la IIe Cour civile du 27 février 1975 dans la cause Catherine et Solange Michellod contre François Michellod.
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98 Ia 549
81. Arrêt du 17 mai 1972 dans la cause Gehrig contre Commune de Rodovre et Cour de justice civile du canton de Genève.
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85 III 41
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100 Ia 109
18. Arrêt du 22 avril 1974 dans la cause Benz contre Bureau de l'assistance judiciaire du canton de Vaud.
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82 III 108
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80 III 18
5. Arrêt du 28 avril 1954 dans la cause Société immobilière Charmettes Square SA
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81 III 96