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176 décisions principales similaires trouvées pour atf://89-I-303
  1. 90 III 8
    Pertinence 10%
    2. Arrêt du 6 mars 1964 dans la cause Wolfgang Company inc.
    Regeste [A, F, I] Art. 66 al. 3 LP. 1. Aucune règle n'oblige les autorités de poursuite à donner au débiteur qui reçoit une notification à l'étranger la faculté de refuser le pli qui lui est adressé. 2. Lorsque le destinataire refuse de prendre possession d'une communica...
  2. 96 II 236
    Pertinence 10%
    35. Urteil der I. Zivilabteilung vom 20. Juli 1970 i.S. Texaco Inc., gegen Ashland Oil & Refining Company.
    Regeste [A, F, I] Droit des marques. Danger de confusion (art. 6 LMF). Ce danger s'apprécie en fonction de l'impression d'ensemble que les deux signes en présence suscitent en Suisse (principe de territorialité). Danger de confusion entre les marques VALVOLINE et HAVOLIN...
  3. 100 Ib 250
    Pertinence 9%
    41. Arrêt de la Ire Cour civile du 9 juillet 1974 dans la cause Rémy Ciocca SA contre Bureau fédéral de la propriété intellectuelle
    Regeste [A, F, I] Art. 14 al. 1 ch. 2 LMF. Enregistrement refusé pour la marque Sibel destinée à des articles d'habillement, et notamment à des chemises. Signe considéré comme une désignation de qualité, au point de vue phonétique et visuel.
  4. 94 IV 102
    Pertinence 9%
    27. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 22. November 1968 i.S. Gamberoni gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 55 CP. Expulsion. 1. Récidive: Il s'agit de la même notion qu'à l'art. 67 CP (consid. 1). 2. L'expulsion doit avoir tout ensemble les effets d'une peine (d'où l'application de l'art. 63 CP) et d'une mesure de sûreté (consid. 2). 3. Importance des c...
  5. 99 IV 180
    Pertinence 9%
    39. Auszug aus dem Entscheid der Anklagekammer vom 13. September 1973 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 346 CP. For de la poursuite de celui qui viole une obligation d'entretien envers un ayant-droit domicilié à l'étranger.
  6. 81 I 374
    Pertinence 9%
    59. Urteil vom 2. Dezember 1955 i.S. Toeplitz gegen Regierungsrat des Kantons Uri.
    Regeste [A, F, I] Droit de cité suisse: Dans la procédure administrative qui tend à la constatation de l'existence ou de l'inexistence de ce droit (art. 49 LN), l'autorité cantonale doit élucider les faits d'office et indépendamment d'allégations éventuelles des intéress...
  7. 109 Ib 60
    Pertinence 9%
    9. Estratto della sentenza 2 marzo 1983 della I Corte di diritto pubblico nella causa Federici c. Dipartimento federale di giustizia e polizia (opposizione a una domanda d'estradizione)
    Regeste [A, F, I] Extradition. Convention européenne d'extradition, loi fédérale sur l'extradition aux étrangers du 22 janvier 1892 et loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale du 20 mars 1981 (EIMP). 1. Droit de procédure et droit matériel applicables...
  8. 97 II 169
    Pertinence 9%
    24. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 16. März 1971 i.S. Merck & Co. Inc. gegen Leisinger.
    Regeste [A, F, I] Devoir de donner des renseignements, rétrocession de bénéfices et dommages-intérêts consécutifs à une atteinte aux droits du titulaire d'un brevet. 1. Art. 66 litt. b et d LBI. Devoir de donner des renseignements incombant au fournisseur qui, exerçant s...
  9. 81 I 298
    Pertinence 9%
    48. Urteil der I. Zivilabteilung vom 15. Juni 1955 i.S. Geo. Bouverat & Co. Ltd. gegen Eidgen. Amt für geistiges Eigentum.
    Regeste [A, F, I] A quelles conditions peut-on utiliser des noms de lieux comme marques? Une marque anglaise qui existe depuis de nombreuses années peut-elle être enregistrée en Suisse bien que ce terme désigne également une localité suisse? Convention d'union de Paris, ...
  10. 88 I 31
    Pertinence 9%
    6. Auszug aus dem Urteil vom 21. März 1962 i.S. Rohner und Konsorten gegen Regierungsrat des Kantons St. Gallen.
    Regeste [A, F, I] Délégation législative. En tant que la constitution ne le lui interdit pas, l'autorité législative peut, sinon d'une façon générale, du moins pour une matière déterminée, déléguer son pouvoir de légiférer à un autre organe étatique et l'habiliter à crée...
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