333 décisions principales similaires trouvées pour atf://88-IV-116
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100 IV 115
29. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 22 avril 1974, dans la cause Frank contre le Conseil d'Etat du canton du Valais.
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100 Ib 246
40. Arrêt de la Ire Cour civile du 5 novembre 1974 dans la cause X. contre Cour administrative du Tribunal cantonal vaudois.
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85 I 269
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90 I 184
28. Extrait de l'arrêt du 17 juin 1964 dans la cause Ernst contre Centrale thermique de Vouvry SA et Valais, Commission des constructions.
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91 IV 147
40. Arrêt de la Cour de cassation penale du 25 octobre 1965 dans la cause Giorgini contre Ministère public du canton de Genève.
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81 I 16
4. Extrait de l'arrêt du 9 février 1955 dans la cause Bourguignon et consorts contre Genève, Cour de justice.
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94 IV 131
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92 I 21
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86 I 256
36. Arrêt du 7 octobre 1960 dans la cause Berthoud contre Département fédéral de l'économie publique.
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101 Ia 213
38. Extrait de l'arrêt du 21 mai 1975 dans la cause Cordey c. Commission de recours en matière de police des constructions du canton de Vaud.