78 sentenze principali simili trovate per atf://84-II-350
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99 Ib 467
64. Arrêt du 5 octobre 1973 dans la cause Banque X. contre Administration fédérale des contributions.
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81 II 279
46. Arrêt de la He Cour civile du 22 septembre 1955 dans la cause Genier contre Masse en failllte Allaz.
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95 II 87
14. Arrêt de la IIe Cour civile du 2 mai 1969 dans la cause S.I. Semailles-Voirets A SA contre Macullo
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99 II 388
55. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 20 décembre 1973 dans la cause Olivier Aymon contre Daniel Paratte, Antoine Bagnoud, Charles et Jeanne Durand, Monique Springwell, Josiane Chabbey, Frieda Fellay, Georges Dussex, Jeanine Morard
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97 II 212
30. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 28 octobre 1971 dans la cause Bétonfrais Lausanne SA contre Inverni.
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93 I 549
67. Arrêt du 13 décembre 1967 dans la cause Zumkeller contre Tribunal cantonal fribourgeois et Eugène Grand SA
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98 Ia 241
36. Extrait de l'arrêt du 9 février 1972 dans la cause Bässler contre Décoppet et Cour civile du Tribunal cantonal vaudois.
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98 Ia 441
70. Arrêt du 26 avril 1972 dans la cause Ohayon, dit Benayon contre Charbonney et Schaefer et Cour de justice civile du canton de Genève.
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101 II 63
14. Arrêt de la IIe Cour civile du 6 mars 1975, dans la cause Constantin contre Tilmann-Clicq.
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101 II 130
26. Arrêt de la IIe Cour civile du 21 juin 1975 dans la cause Société du Téléphérique du Glacier des Diablerets S.A.