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177 décisions principales similaires trouvées pour atf://82-IV-82
  1. 102 IV 12
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 11. Februar 1976 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Internement au sens de l'art. 42 CP La loi n'exige pas que les crimes ou délits intentionnels que l'auteur a commis ou qu'il risque de commettre à l'avenir soient particulièrement graves.
  2. 83 IV 135
    Pertinence
    36. Urteil des Kassationshofes vom 21. Juni 1957 i.S. Bucher gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Art. 49 ch. 4 dernière phrase CP. Lorsque, pendant le délai d'épreuve, le condamné commet une infraction qui n'est ni un crime ni un délit intentionnels, c'est seulement s'il a, de ce fait, trompé la confiance mise en lui par le juge qu'il y a lieu de r...
  3. 114 V 143
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil vom 17. August 1988 i.S. C. gegen Ausgleichskasse des Kantons Basel-Landschaft und Versicherungsgericht des Kantons Basel-Landschaft
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 2 première phrase, 30 al. 2 et 41 LAI, art. 88bis al. 2 RAI: Sort de la rente d'invalidité en cas de détention de l'ayant droit. - En cas de détention préventive ou d'exécution d'une peine ou d'une mesure ordonnée par une autorité pénale, le...
  4. 98 Ia 418
    Pertinence
    67. Urteil vom 28. Juni 1972 i.S. Danuser gegen Bezirksanwaltschaft Zürich und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 55 Cst.; liberté d'expression; art. 27 et 32 CP; art. 3 et 5 Cst. zur.; procédure pénale zurichoise. Droit du journaliste (de la télévision) de refuser, en tant que témoin dans une procédure pénale, de révéler les sources de ses informations? (c...
  5. 107 IV 77
    Pertinence
    23. Entscheid der Anklagekammer vom 7. April 1981 i.S. Generalprokurator des Kantons Bern gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 264 PPF, art. 351 CP. Rejet provisoire d'une requête en désignation du for, lorsque les éléments nécessaires pour statuer font défaut. Devoir de chacun des cantons impliqués de réunir les éléments de fait relevant de sa compétence d'une manière suf...
  6. 106 V 179
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil vom 17. September 1980 i.S. N. gegen Krankenkasse des Kantons Bern und Versicherungsgericht des Kantons Aargau
    Regeste [A, F, I] Art. 12 LAMA et 23 al. 2 Ord. III. De l'obligation des caisses-maladie de verser des prestations en cas d'internement dans un établissement pour buveurs selon l'art. 44 CP.
  7. 114 V 225
    Pertinence
    45. Auszug aus dem Urteil vom 22. Dezember 1988 i.S. M. gegen Ausgleichskasse des Kantons Schaffhausen und Obergericht des Kantons Schaffhausen
    Regeste [A, F, I] Art. 28 al. 2 et art. 29 al. 1 LAI: Statut du détenu dans l'assurance-invalidité. La période de carence peut aussi englober le laps de temps durant lequel l'assuré exécute une peine. En principe, l'invalidité survient à l'expiration de la période de car...
  8. 116 IV 273
    Pertinence
    51. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 6. November 1990 i.S. I. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 13 al. 1 CP; expertise psychiatrique. Conditions auxquelles on doit admettre un sérieux doute quant à la responsabilité de l'auteur, notamment au vu d'une expertise ancienne.
  9. 121 IV 308
    Pertinence
    50. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 10. November 1995 i.S. M. gegen Jugendanwaltschaft Graubünden (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 91 ch. 1 et 94 ch. 5 CP; art. 5 ch. 1 CEDH; placement dans une maison d'éducation. L'exécution d'un placement judiciaire dans une maison d'éducation au-delà de la majorité est compatible avec la Convention européenne des droits de l'homme (consid. ...
  10. 94 IV 14
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 6. Februar 1968 i.S. Zürcher gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zug.
    Regeste [A, F, I] Art. 41, 70 et 74 CP. 1. Le droit et le devoir du juge de révoquer le sursis ne sont pas subordonnés à l'observation d'un delai (consid. a). 2. L'action pénale prend fin par le prononce du dernier jugement cantonal sur le fond; peu importe que le sursis...
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