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510 décisions principales similaires trouvées pour atf://82-II-224
  1. 96 I 1
    Pertinence
    1. Arrêt du 21 janvier 1970 dans la cause Trudecor SA et Palacri SA contre Anlagebank Zug AG et Cour de justice civile du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Annulation de la poursuite par décision du juge. Art. 85 LP. Le recours de droit public est recevable contre la décision cantonale de dernière instance (consid. 1). Il n'est pas arbitraire de rejeter la demande tendant à l'annulation de la poursuite lor...
  2. 81 IV 166
    Pertinence
    37. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 10 juin 1955 dans la cause Küffer contre Ministère public du canton de Berne.
    Regeste [A, F, I] Ce sont les dispositions du droit pénal fiscal, et non l'art. 251 CP, qui sont applicables à l'employeur qui indique, dans une attestation de salaire destinée à l'autorité fiscale, un montant inférieur à celui qu'il a en réalité versé à son employé (art...
  3. 93 II 82
    Pertinence
    16. Arrêt de la IIe Cour civile du 11 mai 1967 dans la cause Masse en faillite de Timor Watch Co SA contre Société de banque suisse.
    Regeste [A, F, I] Obligations hypothécaires au porteur. Nantissement. Art. 901 CC. 1. Action en contestation de l'état de collocation tendant à la reconnaissance d'un droit de gage pour une créance qui n'est pas contestée comme telle. Valeur litigieuse (consid. 1). 2. Na...
  4. 100 II 278
    Pertinence
    40. Arrêt de la IIe Cour civile, du 7 novembre 1974, dans la cause P contre P
    Regeste [A, F, I] Art. 262 al. 1 CC; 139 CO 1. Le père selon les registres de l'état civil est en droit de faire prononcer par le juge l'annulation de la reconnaissance d'un enfant naturel pour cause d'erreur ou de dol, en prouvant que sa paternité est exclue (consid. 1)...
  5. 84 IV 89
    Pertinence
    27. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du Il septembre 1958 dans la cause Gübler.
    Regeste [A, F, I] Escroquerie. L'art. 148 CP n'exige pas que le préjudice causé à la victime corresponde à l'enrichissement recherché par l'escroc (principe de la Stoffgleichheit ).
  6. 82 III 116
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    32. Arrêt du 5 novembre 1956 dans la cause Puthod.
    Regeste [A, F, I] Art. 79 al. 1 OJ. Nouvelles conclusions irrecevables (consid. 1). Art. 265 al. 2 LP. En cas d'opposition fondée sur le défaut de retour à meilleure fortune, la poursuite ne peut être continuée que si le juge compétent a levé cette opposition en procédur...
  7. 88 IV 28
    Pertinence
    9. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 16 février 1962 dans la cause Moser contre Ministère public du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Faux dans les titres: art. 110 ch. 5 et 251 ch. 1 CP. Les rapports de voyage qu'un employé établit pour son employeur ne sont pas des titres par leur contenu. - Ils le sont en revanche dans la mesure où ils fixent matériellement l'existence de la déclar...
  8. 101 Ia 201
    Pertinence
    35. Arrêt du 19 septembre 1975 dans la cause L. contre B. et Cour de justice du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., 174 LP. Art. 174 al. 1 LP. La pratique d'une autorité de recours subordonnant la prise en considération de faits postérieurs au prononcé de la faillite à des conditions objectives et dont l'application respecte le principe de l'égalité de t...
  9. 91 IV 188
    Pertinence
    49. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 17 décembre 1965 dans la cause Ministère public du canton de Vaud contre Grumbach.
    Regeste [A, F, I] Art 110 ch. 5 et 251 CP. 1. Bien que non prescrits par les art. 957 ss CO, la comptabilité d'une société simple et ses éléments, ainsi que le bilan, constituent des titres au sens de l'art. 110 ch. 5 CP (consid. 4). 2. La falsification (au sens large, c...
  10. 96 III 106
    Pertinence
    18. Arrêt du 13 octobre 1970 dans la cause Office des faillites d'Aigle.
    Regeste [A, F, I] La voie de la plainte est ouverte contre une décision de l'administration de la faillite qui écarte une production sans avoir procédé aux vérifications nécessaires prescrites par l'art. 244 LP.
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