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209 décisions principales similaires trouvées pour atf://140-I-277
  1. 108 Ia 172
    Pertinence 9%
    32. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 9. Juli 1982 i.S. X. gegen Verwaltungskommission des Obergerichts des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Droit disciplinaire des fonctionnaires; liberté d'expression. 1. Les juges de district du canton de Zurich sont soumis au pouvoir disciplinaire du Tribunal cantonal (Obergericht) (consid. 4a). 2. Les activités politiques du juge sont protégées par la li...
  2. 147 III 351
    Pertinence 9%
    35. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre B. (recours en matière civile) 5A_485/2020 du 25 mars 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 49 al. 1 Cst., art. 59 et 124 al. 1 CPC, art. 12 let. c et 34 al. 1 LLCA; autorité compétente pour statuer sur la capacité de postuler de l'avocat dans une procédure pendante. La décision sur la capacité de postuler de l'avocat vise à garantir la b...
  3. 105 Ib 69
    Pertinence 9%
    11. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 22. Juni 1979 i.S. X. gegen PTT (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Prescription en matière de responsabilité disciplinaire des fonctionnaires fédéraux.
  4. 98 Ib 301
    Pertinence 9%
    44. Auszug aus dem Urteil vom 27. Oktober 1972 i.S. X. gegen Schweizerischen Schulrat.
    Regeste [A, F, I] Rapport de dépendance particulier; mesures disciplinaires. - Mesure dans laquelle un tel rapport de dépendance restreint les libertés individuelles. - Conditions de la légalité de mesures disciplinaires. - L'art. 30 al. 2 du règlement de l'EPF est compa...
  5. 124 I 297
    Pertinence 9%
    36. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 26 août 1998 dans la cause Luc Meylan, Jean-Marc Terrier, Gérard L'Héritier, Gérard Bosshart, Marc-André Nardin et Patrick Frunz contre Grand Conseil du canton de Neuchâtel (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.: âge limite pour exercer le notariat. Les officiers publics ne peuvent se prévaloir de la liberté du commerce et de l'industrie (consid. 3a). Exposé de la fonction de notaire (consid. 4a), en particulier dans le canton de Neuchâtel qui a ado...
  6. 150 I 39
    Pertinence 9%
    5. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Universität Zürich, handelnd durch den Universitätsrat der Universität Zürich gegen A. und Verband der Studierenden der Universität Zürich VSUZH (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen...
    Regeste [A, F, I] Art. 38 Cst./ZH; § 1 et 16 de la loi zurichoise sur l'Université; § 11 al. 1 lit. c, al. 3 et 4 de l'ordonnance sur les mesures disciplinaires de l'Université de Zurich; mesures disciplinaires en la forme de prestations en argent jusqu'à Fr. 4'000.-; au...
  7. 108 Ia 316
    Pertinence 9%
    61. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 25. November 1982 i.S. R., S. und Z. gegen Obergericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Discipline des avocats; liberté d'expression; publicité des débats. 1. La liberté d'expression garantie par l'art. 10 CEDH n'est pas violée lorsqu'un avocat fait l'objet d'une mesure disciplinaire pour avoir émis une critique partiale, en usant d'un ton...
  8. 106 Ib 177
    Pertinence 9%
    28. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 25 janvier 1980 dans la cause D. c. Direction générale des CFF (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Décision administrative; exigence formelle. La désignation comme telle de l'autorité qui a rendu la décision suffit à la validité de celle-ci, à moins que la loi exige expressément la mention des membres de l'autorité qui a statué (consid. 2). Procédure...
  9. 120 II 369
    Pertinence 9%
    67. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 6 décembre 1994 dans la cause Ligue Suisse de Hockey sur Glace contre Dubé (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 28 ss CC; protection de la personnalité, distinction entre règles de jeu et règles de droit. La distinction entre règles de jeu et règles de droit est dénuée de pertinence en cas d'atteinte aux droits de la personnalité.
  10. 102 Ib 254
    Pertinence 9%
    43. Urteil des Kassationshofes vom 17. September 1976 i.S. B. gegen Justizdirektion des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 376 et 377 CP. Pécule. Dans des circonstances bien déterminées, les frais qui peuvent être mis à la charge du détenu à la suite de manquements à ses devoirs disciplinaires peuvent être prélevés sur son pécule.
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  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.

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