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271 décisions principales similaires trouvées pour atf://116-IA-102
  1. 107 Ia 212
    Pertinence
    43. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 7. Dezember 1981 i.S. R.H. gegen Staatsanwaltschaft und Kassationsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Appréciation des preuves, Déni de justice. Une expertise reprise d'une autre cause et qui porte sur une question scientifique d'ordre général et non sur un cas d'espèce peut être assimilée, du point de vue de la procédure, à un avis de doctr...
  2. 106 IV 350
    Pertinence
    86. Urteil des Kassationshofes vom 24. Oktober 1980 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden gegen W. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 125 al. 1, 18 al. 3 CP. Devoir de prudence du skieur qui circule sur un espace utilisé visiblement comme terrasse d'une station et comme lieu d'attente et de préparation, au départ d'une piste (consid. 3 litt. c).
  3. 144 IV 302
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen) 6B_56/2018 vom 2. August 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 2 let. c, art. 107 al. 1 let. a, art. 141 al. 3 et art. 185 al. 3 CPP, art. 29 al. 2 Cst.; requête d'accès direct à des documents par l'expert, droit d'être entendu. Requérir des documents d'une autorité ou d'une clinique ne constitue pas une...
  4. 80 IV 252
    Pertinence
    52. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 19. November 1954 i. S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen Kuder.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 244 CP. Acquisition de fausse monnaie (consid. 2). 2. Art. 242 et 244 CP. Celui qui acquiert de la fausse monnaie et la met en circulation tombe sous le coup de ces deux dispositions légales (consid. 3).
  5. 87 IV 45
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Entscheid der Anklagekammer vom 10. Mai 1961 i.S. X. gegen Kriminalgericht des Kantons Luzern und Staatsanwaltschaft des Kantons Tessin.
    Regeste [A, F, I] Lorsqu'elle apprend que l'inculpé a aussi commis, dans un ou plusieurs autres cantons, une infraction qui se poursuit d'office, l'autorité pénale est tenue de se mettre spontanément en rapport avec celle de l'autre ou des autres cantons pour régler la q...
  6. 102 IV 256
    Pertinence
    59. Urteil des Kassationshofes vom 21. Oktober 1976 i.S. J. gegen Motorfahrzeugkontrolle des Kantons Graubünden
    Regeste [A, F, I] Art. 90 LCR, art. 1 CP. Il n'est pas admissible de condamner le détenteur d'une automobile pour une violation des règles de la circulation commise par le conducteur, sous le prétexte que la personne de ce dernier est demeurée inconnue (consid. 2).
  7. 80 IV 137
    Pertinence
    27. Urteil des Kassationshofes vom 2. April 1954 i.S. von Burg gegen Meyer.
    Regeste [A, F, I] Art. 268 al. 2 PPF. Celui qui a été condamné par contumace ne saurait en tout cas se pourvoir en nullité lorsqu'il peut obtenir le relief du jugement sans établir qu'il n'est pas responsable de son défaut à l'audience.
  8. 104 IV 110
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 12. Mai 1978 i.S. Polizeirichteramt der Stadt Zürich gegen M.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 36 al. 1 LCR. Devoir d'opérer une présélection et devoir de suivre la direction indiquée par la voie choisie, une fois parvenu à l'intersection (consid. 3). 2. Art. 49 al. 3 OSR. Les flèches vertes des signaux lumineux signifient aux usagers se ...
  9. 115 Ia 180
    Pertinence
    115 Ia 180 32. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 5. Juli 1989 i.S. X. gegen Präsident des Landgerichts Uri, Staatsanwaltschaft des Kantons Uri, Landgericht Uri (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH; récusation d'un juge. Un juge apparaît prévenu en raison de son comportement s'il existe des circonstances propres à justifier objectivement son apparence de prévention et le risque qu'il soit partial; application de...
  10. 103 IV 73
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 6. Juni 1977 i.S. Sch. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 277ter al. 2 PPF, art. 34 ch. 1 CP. 1. L'objet de la nouvelle décision cantonale est délimité par les considérants de l'arrêt par lequel la décision attaquée a été annulée. L'autorité cantonale n'a ainsi pas à revenir sur une question qui sort de c...
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