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367 décisions principales similaires trouvées pour atf://114-III-12
  1. 125 III 50
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 29. Januar 1999 i.S. C.M. gegen F.M. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Estimation des biens dans la liquidation du régime matrimonial (art. 211 CC) (changement de jurisprudence). Les charges grevant un bien, qui pourraient ne se concrétiser qu'à l'avenir, doivent toujours être prises en considération comme facteurs dépréci...
  2. 116 II 385
    Pertinence
    71. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 4. Oktober 1990 i.S. L. X.-C. gegen B. X. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Divorce: incapacité de discernement du demandeur. Lorsque l'incapacité de discernement ne survient qu'après le dépôt de la demande en divorce, la procédure doit être poursuivie tant qu'il n'y a pas d'indices d'une sérieuse modification de la volonté de ...
  3. 80 I 427
    Pertinence
    71. Urteil der II. Zivilabteilung vom 11. November 1954 i.S. Caliaro und Wydler gegen Aargau, Regierungsrat.
    Regeste [A, F, I] Registre de l'état civil. Requête tendant à l'inscription d'un mariage conclu à l'étranger entre un étranger et une Suissesse ayant avant la célébration du mariage, déclaré vouloir conserver la nationalité suisse ainsi qu'à la constatation de la légitim...
  4. 90 I 315
    Pertinence
    48. Urteil vom 13. November 1964 i.S. S. gegen Schweiz. Eidgenossenschaft.
    Regeste [A, F, I] L'art. 25 al. 1 des statuts de la Caisse fédérale d'assurance ne confère au bénéficiaire d'une rente aucun droit à ce que, en cas de gain supplémentaire, la rente d'invalidité lui soit néanmoins entièrement versée. En pareil cas, il n'y a donc aucunecon...
  5. 137 V 133
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Unia Arbeitslosenkasse gegen K. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_564/2010 vom 11. April 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 14 al. 2 LACI; libération des conditions relatives à la période de cotisation, raisons semblables. La jurisprudence selon l' ATF 123 V 219 , d'après laquelle la rupture d'un concubinage ne constitue pas une raison semblable au sens de l'art. 14 al....
  6. 119 III 100
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 1. November 1993 i.S. M. B.-C. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Art. 19 al. 1 LP; art. 169 CC; poursuite en réalisation de gage. 1. Le débiteur qui a omis de contester l'existence du droit de gage dans l'opposition ne peut plus le faire par la voie de la plainte au sens des art. 17 ss LP; cette question ressortit en...
  7. 88 I 48
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. Februar 1962 i.S. F. gegen Standeskommission von Appenzell I. Rh.
    Regeste [A, F, I] Divorce d'époux suisses à l'étranger, art. 7 g al. 3 LRDC. La répudiation, selon le droit égyptien, d'une épouse suisse par un mari égyptien n'est pas reconnue en Suisse ni inscrite, même si l'épouse a consenti au divorce et requiert l'inscription.
  8. 141 III 49
    Pertinence
    8. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A.A. contre B.A. (recours en matière civile) 5A_473/2014 du 19 janvier 2015
    Regeste [A, F, I] Possibilité, pour des prétentions de droit commun entre époux, de porter intérêt. Faute de réglementation particulière découlant du droit matrimonial, cette question s'examine au regard des dispositions du droit des obligations, à tout le moins lorsque ...
  9. 110 II 116
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. Juli 1984 i.S. L. H. gegen A. H. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Devoir d'entretien en cas de séparation de corps (art. 160 al. 2 CC). Le devoir d'entretien du mari tel qu'il est défini à l'art. 160 al. 2 CC est une obligation de principe, qui existe aussi bien dans le cadre de l'union conjugale qu'en cas de séparati...
  10. 108 Ib 392
    Pertinence
    69. Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. Oktober 1982 i.S. Schweizerische Eidgenossenschaft gegen Kanton Basel-Stadt (staatsrechtliche Klage)
    Regeste [A, F, I] Droit de cité cantonal et communal de la femme mariée. 1. En vertu de son pouvoir de légiférer dans le domaine du droit civil, dont elle a fait usage en édictant le Code civil, la Confédération est exclusivement compétente pour adopter des dispositions ...
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