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1287 décisions principales similaires trouvées pour atf://114-IA-32
  1. 106 Ia 56
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 26. März 1980 i.S. Peribella AG gegen Gemeinde Wohlen und Regierungsrat des Kantons Aarau (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 86 al. 2 OJ. Recevabilité du recours de droit public contre des décisions du Conseil d'Etat argovien statuant sur des oppositions à des plans de zones?
  2. 106 Ia 383
    Pertinence
    63. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 9. Dezember 1980 i.S. Gemeinde Zuoz gegen Aemisegger und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Examen de plans de zones dans une procédure d'autorisation de bâtir. Les prescriptions relatives aux zones font partie intégrante du plan de zones; à ce titre, elles sont soumises aux mêmes règles de recours que le plan lui-même (consid. 3b). La légalit...
  3. 114 Ia 254
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 15. September 1988 i.S. X. gegen Einwohnergemeinde Deitingen und Regierungsrat des Kantons Solothurn (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] 1. Lorsqu'il y a réduction de zones à bâtir surdimensionnées, opération entreprise en principe dans l'intérêt public, il faut également veiller à ce que les diverses zones de construction ainsi redimensionnées suffisent à couvrir les besoins des 15 anné...
  4. 113 II 136
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. Januar 1987 i.S. M. X. gegen N. X. und Mitbeteiligte (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit successoral paysan (art. 620 al. 1 CC). Le projet d'un nouveau plan de zones est tout à fait propre à influencer la décision sur l'attribution à la valeur de rendement d'une exploitation agricole en son entier; cependant, il n'est pas admissible d...
  5. 107 Ia 273
    Pertinence
    56. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 13. Mai 1981 i.S. Lauber gegen Gemeinde Täsch und Staatsrat des Kantons Wallis (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; plan de zones communal, droit des propriétaires d'être entendus. Les propriétaires touchés par la modification d'un plan de zones communal ont le droit d'être entendus individuellement avant qu'une décision définitive ne soit prise au sujet...
  6. 110 Ia 211
    Pertinence
    41. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 28. November 1984 i.S. Möbel Märki Immobilien AG gegen Gemeinde Hunzenschwil und Regierungsrat des Kantons Aargau (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 86 al. 2 OJ; épuisement des voies cantonales de recours. Le Tribunal fédéral ne peut plus entrer en matière sur les recours de droit public contre des décisions du Conseil d'Etat argovien statuant sur des oppositions aux plans de zones - dès lors q...
  7. 110 Ib 266
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 10. Oktober 1984 i.S. Politische Gemeinde Zollikon gegen Gemeinde Vaz/Obervaz und Regierung des Kantons Graubünden (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 14 al. 2 LAT, art. 31 de la loi sur l'aménagement du territoire du canton des Grisons. Zone communale sans affectation spéciale. Compatibilité avec le droit fédéral de la réglementation grisonne des zones communales sans affectation spéciale (consi...
  8. 106 Ia 333
    Pertinence
    57. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 28 novembre 1980 dans la cause Eric Knutti contre Gouvernement du canton du Jura (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ; qualité pour former un recours de droit public contre un plan de zones. 1. En principe, seul le propriétaire d'un bien-fonds compris dans le périmètre du plan a qualité pour recourir; confirmation de la jurisprudence (consid. 1 a). 2. Qualit...
  9. 112 Ia 155
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 30. April 1986 i.S. Ursula Silberschmidt und Matthias Grauf gegen Gemeinde Ermatingen und Regierungsrat des Kantons Thurgau (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 2 Disp.trans. Cst.; primauté du droit fédéral dans le domaine de l'aménagement du territoire. Incompatibilité de la zone à bâtir de réserve selon le § 21 en relation avec le § 16 de la loi thurgovienne sur les constructions du 28 avril 1977 avec le...
  10. 116 Ia 197
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 27. Juli 1990 i.S. Baukonsortium X. und Mitbeteiligte gegen Einwohnergemeinde Kappel und Regierungsrat des Kantons Solothurn (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; zone à bâtir (art. 15 LAT). 1. Procédure (art. 87 OJ): le recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. peut être exercé contre une décision incidente de dernière instance, lorsque les questions soulevées coïncident dans une large...
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