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382 décisions principales similaires trouvées pour atf://112-IB-496
  1. 112 Ia 198
    Pertinence
    34. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 30 septembre 1986 dans la cause G. contre Etat du Valais et Tribunal administratif du canton du Valais (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et 22ter Cst.; expropriation de droit cantonal; indemnité. 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral saisi d'un recours de droit public en matière d'indemnité d'expropriation selon le droit cantonal (consid. 1b). 2. L'autorité qui verse au dossier ...
  2. 115 Ia 392
    Pertinence
    60. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 13. Dezember 1989 i.S. A. und Mitbeteiligte gegen Munizipalgemeinde Eischoll und Staatsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Wallis (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ: bonne foi, indemnité pour expropriation. 1. Une indemnité pour expropriation constitue-t-elle une dépense liée? Question laissée indécise (consid. 3). 2. Portée du principe de la bonne foi en matière de droits politiques. Dans le cas ...
  3. 108 Ib 352
    Pertinence
    62. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 10. November 1982 i.S. Einwohnergemeinde Wohlen gegen Bergmann und Mitbeteiligte und Verwaltungsgericht des Kantons Bern, Staat Bern gegen Bergmann und Mitbeteiligte und Verwaltungsger...
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2 LAT; expropriation matérielle, sacrifice particulier. 1. Notion de sacrifice particulier (consid. 4a). 2. L'admission d'un sacrifice particulier suppose, elle aussi, que le propriétaire soit privé d'une utilisation hautement vraisemblable d...
  4. 134 III 248
    Pertinence
    43. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Flughafen Zürich AG (Berufung) 5C.144/2006 vom 18. Dezember 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 641 al. 2, art. 679 et 684 CC; immissions du trafic aérien. Les immissions excessives liées au trafic d'un aéroport doivent en principe être tolérées, lorsqu'elles ne sont pas évitables, et sont incluses dans le droit d'expropriation (art. 36a al. ...
  5. 106 Ib 381
    Pertinence
    58. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 12. November 1980 i.S. Dr. Balmer gegen Staat Bern und Eidg. Schätzungskommission, Kreis 6 (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Expropriation. Indemnité pour les immissions provenant du trafic routier et ferroviaire. Lorsque la construction d'un ouvrage entraine l'expropriation d'une servitude ou d'un immeuble jouant un rôle d' écran protecteur et que, de ce fait, le bien-fonds ...
  6. 118 Ia 223
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 1. Juni 1992 i.S. A. gegen H., Gemeinderat Wynau und Regierungsrat des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde).
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 CEDH; droit à un contrôle judiciaire des plans d'affectation dont l'approbation confère un droit d'exproprier. Le contrôle judiciaire exigé par l'art. 6 par. 1 CEDH fait partie des exigences de droit constitutionnel fédéral dont les canton...
  7. 121 II 350
    Pertinence
    51. Extrait de la décision de la Ire Cour de droit public du 10 octobre 1995 dans les causes Looten et consorts contre Etat de Genève et Commission fédérale d'estimation du 1er arrondissement (recours de droit administratif).
    Regeste [A, F, I] Expropriation de droits de voisinage; immissions de bruit d'un aéroport; dies aestimandi et intérêts sur l'indemnité - art. 19, 19bis et 76 LEx. Date à prendre en considération pour le calcul de la valeur vénale du droit exproprié; principes de l'art. 1...
  8. 100 Ib 190
    Pertinence
    30. Estratto della sentenza 3 luglio 1974 nella causa Canepa contro Azienda Elettrica Ticinese e altri
    Regeste [A, F, I] Expropiation 1. Examen des droits expropriés. Hors le cas d'une demande d'extension de l'expropriation au sens de l'art. 12 LEx, les droits expropriés, déterminés par l'autorité qui a conféré le droit d'expropriation, ne peuvent être l'objet d'une décis...
  9. 123 II 456
    Pertinence
    47. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 8. September 1997 i.S. Schweizerische Bundesbahnen gegen Inter Classic-Cars AG und Präsident der Eidgenössischen Schätzungskommission, Kreis 7 (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Compétence pour statuer sur les frais et dépens dans la procédure combinée d'approbation des plans et d'expropriation selon la législation sur les chemins de fer. Lorsque, dans le cadre d'une telle procédure, la décision sur opposition rend sans objet l...
  10. 95 I 453
    Pertinence
    66. Auszug aus dem Urteil vom 17. September 1969 i.S. Genossenschaft Zentralschweizer Metzgermeister gegen Einwohnergemeinde Köniz und Verwaltungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Indemnité complète en cas d'expropriation selon le droit bernois; méthodes de calcul (consid. 2). Indemnité pour l'expropriation d'une route privée, grevée de servitudes de passage et que l'exproprié pourra encore utiliser à l'avenir; détermination de l...
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