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111 décisions principales similaires trouvées pour atf://111-II-16
  1. 105 II 1
    Pertinence
    1. Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. Februar 1979 i.S. D. gegen D.(Berufung)
    Regeste [A, F, I] Convention relative au statut des réfugiés, du 28 juillet 1951. Action en constatation de l'existence d'un mariage; reconnaissance d'un jugement de divorce rendu à l'étranger. Le jugement de divorce qu'un réfugié domicilié en Suisse a obtenu dans l'Etat...
  2. 113 II 100
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. März 1987 i.S. X. gegen X. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Procès en séparation de corps d'époux italiens (art. 7h et 7i LRDC). 1. La Convention du 3 janvier 1933 entre la Suisse et l'Italie sur la reconnaissance et l'exécution de décisions judiciaires (RS 0.276.194.541) n'est pas un traité fixant la compétence...
  3. 110 II 119
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 5 juin 1984 dans la cause X. contre époux Y. (recours en réforme).
    Regeste [A, F, I] Enfant ayant la double nationalité française et suisse. Requête de retrait de l'autorité parentale. 1. S'agissant des Etats contractants, le régime de la Convention concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des...
  4. 100 II 258
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil der Il. Zivilabteilung vom 10. Oktober 1974 i.S. Vago gegen Vago.
    Regeste [A, F, I] Séparation de corps d'époux italiens; droit à l'entretien. Les prétentions d'entretien d'époux italiens séparés de corps sont fixées. depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi italienne sur le divorce, en application de l'art. 160 al. 2 CC.
  5. 106 II 180
    Pertinence
    37. Arrêt de la IIe Cour civile du 30 septembre 1980 dans la cause D. et O. contre Département de justice et police du canton de Genève (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 2 Cst., 101 CC. N'est pas reconnu par les autorités civiles suisses et n'attribue donc pas la capacité de contracter un nouveau mariage le jugement par lequel une autorité ecclésiastique en Suisse a prononcé la nullité du mariage contracté c...
  6. 109 II 403
    Pertinence
    85. Estratto della sentenza 22 dicembre 1983 della II Corte civile nella causa Wernli contro Comunione ereditaria Balmer (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Conditions de forme d'une professio iuris (art. 472 CC en relation avec l'art. 59 Tit.fin. CC et l'art. 22 al. 2 LRDC). Le testateur qui entend exclure la réserve des frères et soeurs n'est pas tenu de se prononcer en termes solennels pour le droit de s...
  7. 106 II 197
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 19. August 1980 i.S. A. GmbH gegen R. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 715 al. 1 CC. Le pacte de réserve de propriété conclu valablement à l'étranger sans forme spéciale n'a pas d'existence en Suisse, où l'inscription au registre prévu à l'art. 715 CC est une condition de validité, s'il n'est pas inscrit. Caractère d'...
  8. 102 Ib 245
    Pertinence
    40. Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. November 1976 i.S. von Andrian-Werburg gegen Justizdepartement des Kantons Basel-Stadt
    Regeste [A, F, I] Inscription du nom dans les registres de l'état civil Le titre Freiherr von ne peut pas être inscrit dans les registres suisses de l'état civil, quand bien même, à l'étranger, il fait partie du nom.
  9. 81 I 43
    Pertinence
    8. Urteil vom 9. März 1955 i. S. Vormundschaftsbehörde Meilen gegen Vormundschaftsbehörde der Stadt St. Gallen.
    Regeste [A, F, I] Irrecevabilité de la réclamation concernant les droits et les obligations de l'autorité tutélaire du lieu d'origine, lorsque le refus de l'autorité saisie peut faire l'objet d'un recours ordinaire, en particulier quand le litige porte sur la compétence ...
  10. 84 II 479
    Pertinence
    65. Sentenza 2 ottobre 1958 della II Corte civile nella causa K. contro W.
    Regeste [A, F, I] Art. 7 h al. 1 LRDC. Selon le § 76 de la loi autrichienne sur la compétence, les tribunaux autrichiens sont en principe compétents en matière de divorce lorsque les époux sont de nationalité autrichiennne; cependant, les décisions d'autorités étrangères...
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