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92 décisions principales similaires trouvées pour atf://110-IB-260
  1. 107 Ib 8
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 12. März 1981 i.S. Rütimann gegen Eidg. Militärdepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Droit des fonctionnaires: réélection d'un officier instructeur selon l'ordonnance sur la réélection des fonctionnaires pour la période administrative 1981-1984. Un officier instructeur dont le comportement et les aptitudes ont jusqu'alors donné satisfac...
  2. 105 V 39
    Pertinence
    10. Urteil vom 18. Januar 1979 i.S. May gegen Militärversicherung und Versicherungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 1 LAM. - L'art. 1 LAM décrit le cercle des assurés de manière exhaustive. - Par opérations de recrutement (al. 1 ch. 3a), il faut seulement entendre l'examen de l'aptitude au service et l'affectation à une arme déterminée, non l'inscription préalab...
  3. 120 V 177
    Pertinence
    25. Urteil vom 18. Juli 1994 i.S. K. gegen Ausgleichskasse des Kantons Zürich und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 25bis LAI, art. 20ter al. 3 RAI: protection de la situation acquise. - La règle de coordination de l'art. 25bis LAI, qui concerne en matière d'indemnité journalière le rapport avec l'assurance-accidents, l'emporte sur les dispositions générales rég...
  4. 106 II 75
    Pertinence
    16. Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. März 1980 i.S. Iff AG und ARGE gegen Rathgeb (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art, 58 al. 1 LCR, responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile. Le détenteur de véhicule automobile ne répond, selon l'art. 58 al. 1 LCR, que du dommage corporel et matériel, mais pas des autres dommages.
  5. 101 Ib 108
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil vom 16. Mai 1975 i.S. Verband schweizerischer Filmproduzenten und Speierer gegen Eidg. Departement des Innern
    Regeste [A, F, I] Recours de droit administratif, qualité pour recourir (art. 103 lit. a OJ). Recours formé contre la décision de l'autorité de surveillance de dissoudre, en vertu de l'art. 88 al. 1 CC, la fondation Ciné-journal suisse. Ni l'Association suisse des produc...
  6. 96 V 24
    Pertinence
    5. Sentenza del 23 gennaio 1970 nella causa Cassa malati svizzera Artisana contro Mina e Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino
    Regeste [A, F, I] Art. 13 al. 2 et 91 LAMA: Annonce de la maladie. - Lorsque la Caisse nationale réduit l'indemnité journalière avec effet rétroactif à raison d'un état pathologique préexistant, la caisse-maladie ne peut refuser de verser ses prestations pour la période ...
  7. 114 Ia 114
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 15. September 1988 i.S. B. und Mitb. sowie P. und Mitb. gegen Einwohnergemeinde Burgdorf und Regierungsrat des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerden)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et 22ter Cst., art. 6 CEDH; modification d'un plan de zones: surface nécessaire à l'aménagement d'un stand de tir communal transférée de la zone agricole dans un espace d'utilité publique affecté à cet effet; déni de justice formel. 1. a) L'appro...
  8. 83 I 47
    Pertinence
    8. Urteil vom 25. Januar 1957 i.S. Schweiz. Weinhändlerverband und Konsorten gegen Generaldirektion der Post-, Telegraphen- und Telephonverwaltung.
    Regeste [A, F, I] Oblitération postale portant des formules de propagande. 1. Compétence du Tribunal fédéral. 2. Qualité pour agir par la voie du recours de droit administratif. 3. Une oblitération portant le texte: Sécurité par la sobriété et l'image d'une automobile ne...
  9. 101 IV 167
    Pertinence
    43. Urteil des Kassationshofes vom 23. Mai 1975 i.S. Fink, Rubi, Zenzünen und Wild gegen Generalprokurator des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 181 CP; contrainte. 1. L'usage de moyens acoustiques peut constituer une autre manière d'entraver autrui dans sa liberté d'action (consid. 2). 2. Illicéité de la contrainte (consid. 5).
  10. 111 IV 68
    Pertinence
    19. Urteil des Kassationshofes vom 19. April 1985 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen F. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 210 CP, publicité donnée aux occasions de débauche. La publicité donnée aux occasions de débauche n'est punissable que si les termes de l'annonce et/ou la manière dont elle est présentée sont de nature à choquer et à blesser le sentiment de la bien...
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