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32 décisions principales similaires trouvées pour atf://109-II-195
  1. 108 II 527
    Pertinence
    98. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. Mai 1982 i.S. S. gegen A. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Complètement d'un jugement de paternité. Une action en paternité tendant uniquement à l'obtention de prestations pécuniaires, encore pendante lors de l'entrée en vigueur du nouveau droit de la filiation, est transformée de par la loi, conformément à l'a...
  2. 135 I 153
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. und Y. gegen Bundesamt für Migration (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_353/2008 vom 27. März 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 8 CEDH; art. 10 al. 1 CDE; confirmation dans un cas de regroupement familial inversé de la délivrance d'une autorisation d'établissement à la mère étrangère d'un enfant suisse. Lorsqu'un étranger qui doit quitter la Suisse a un membre de sa famille...
  3. 82 II 259
    Pertinence
    38. Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. Mai 1956 i.S. Luzio gegen Kobelt und Schultze.
    Regeste [A, F, I] Expertise biologique sur les facteurs héréditaires (preuve de la ressemblance et de la dissemblance) dans le procès en paternité. 1. Quel est le rôle de ce moyen de preuve en général? (consid. 2). 2. Un rapport d'expertise biologique sur les facteurs hé...
  4. 87 II 65
    Pertinence
    11. Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. Februar 1961 i.S. A. gegen M.-I. und I.
    Regeste [A, F, I] Action en paternité (art. 307 et suiv. CC). Preuve de la paternité par l'expertise anthropologique et hérédo-biologique. Conditions que cette preuve doit remplir. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral.
  5. 97 II 193
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 7. Oktober 1971 i.S. W. gegen S.
    Regeste [A, F, I] Action en paternité. Expertise anthropologique et hérédobiologique et expertise sérostatistique. L'expertise anthropologique et hérédobiologique par laquelle le défendeur entend prouver l'absence de sa paternité peut-elle être refusée lorsqu'une experti...
  6. 129 II 297
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen E. sowie Aufsichtskommission über die Rechtsanwälte im Kanton Zürich (staatsrechtliche Beschwerde) 2P.6/2003 vom 2. April 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ; art. 103 let. a OJ; loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (LLCA); qualité pour recourir du plaignant contre une décision cantonale prise en matière disciplinaire. La question de savoir si le recours de droit admin...
  7. 144 III 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. und C. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_332/2017 vom 18. Dezember 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 28, 252 et 256 CC; art. 8 CEDH; droit de connaître sa descendance. L'époux de la mère parturiente est ex lege le père juridique de l'enfant (consid. 4.1). Le tiers géniteur de l'enfant n'est pas légitimé à contester la paternité du mari ni à reconn...
  8. 94 II 75
    Pertinence
    12. Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. März 1968 i.S. H. und B. gegen M.
    Regeste [A, F, I] Action en recherche de paternité. 1. La preuve scientifique du fait que l'enfant n'est pas issu des oeuvres du défendeur ne fonde pas seulement des doutes sérieux sur la paternité du défendeur au sens de l'art. 314 al. 2 CC. Elledétruit immédiatement et...
  9. 143 I 21
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A.A. und Mitb. gegen Sicherheitsdirektion des Kantons Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_27/2016 vom 17. November 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 8 CEDH; art. 3, 9 et 18 CDE; art. 13 al. 1 en relation avec l'art. 36 Cst.; art. 50 al. 1 let. b LEtr; art. 273 al. 1, 298a al. 1 et 2, 301 al. 1 bis , 301a CC; regroupement familial en droit des étrangers et nouvelles dispositions du code civil re...
  10. 115 Ia 234
    Pertinence
    43. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 15. März 1989 i.S. K. und Mitbeteiligte sowie S. und Mitbeteiligte gegen Kanton St. Gallen (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Procréation médicalement assistée (insémination artificielle et fécondation in vitro); arrêté du Grand Conseil du canton de Saint-Gall sur les interventions dans la procréation humaine (AGC); liberté personnelle, art. 8 et 12 CEDH, art. 2 Disp. trans. C...
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