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133 décisions principales similaires trouvées pour atf://106-II-197
  1. 96 II 161
    Pertinence
    27. Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. April 1970 i.S. Zentrum-Bank AG gegen Konkursmasse Konrad.
    Regeste [A, F, I] Pacte de réserve de propriété; exigence quant à l'inscription au domicile actuel de l'acquéreur de la chose (art. 715 al. 1 CC). - Si l'acquéreur change de domicile, l'inscription à son ancien domicile perd son effet trois mois après le transfert du dom...
  2. 96 III 51
    Pertinence
    8. Arrêt du 5 juin 1970 dans la cause Hartmann.
    Regeste [A, F, I] Vente par acomptes avec réserve de propriété. Art. 226 a ss. CO, 715 CC, 4 al. 4 OIPR. 1. La vente d'une moissonneuse-batteuse porte sur un objet qui, par sa nature, est destiné à une entreprise artisanale ou industrielle (cf. art. 226 m al. 4 CO), soit...
  3. 105 III 77
    Pertinence
    18. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 8. August 1979 i.S. Rappi AG (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Faillite, conditions de vente, réserve de propriété sur une chose vendue à l'encan Manière de procéder lorsque, les conditions de vente prévoyant que l'acquéreur devra libérer une chose sous réserve de propriété moyennant paiement d'un certain montant, ...
  4. 87 III 29
    Pertinence
    7. Schreiben der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 16. Februar 1961 an das Betreibungsinspektorat des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Où doit-on inscrire le pacte de réserve de propriété lorsque l'acquéreur est sous tutelle? L'office des poursuites du domicile juridique de la personne sous tutelle est toujours compétent; c'est le siège de l'autorité tutélaire (art. 25 al. 1 CC). Il en...
  5. 90 III 26
    Pertinence
    6. Entscheid vom 6. Januar 1964 i.S. Betreibungsamt Luzern.
    Regeste [A, F, I] Réserve de propriété. Emolument d'inscription. En cas de vente avec réserve de propriété à plusieurs acquéreurs ayant le même domicile, il suffit d'une seule inscription dans le registre principal et par conséquent il n'est dû qu'un seul émolument.
  6. 131 III 595
    Pertinence
    77. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. Konkurs- masse der S. AG gegen Bank Z. (Berufung) 5C.200/2004 vom 2. Juni 2005
    Regeste [A, F, I] Réserve de propriété constituée à l'étranger; absence d'inscription dans le registre des pactes de réserve de propriété en Suisse (art. 715 al. 1 CC; art. 102 al. 2 LDIP). Selon une jurisprudence constante, l'inscription dans le registre prévu par l'art...
  7. 81 III 45
    Pertinence
    14. Entscheid vom 2. Februar 1955 i.S. Radio-Finanzierung AG
    Regeste [A, F, I] Registre des pactes de réserve de propriété. Inscription au nouveau domicile de l'acquéreur d'un pacte de réserve de propriété inscrit pour la première fois avant le 1er avril 1954. Le contrat de vente doit-il être produit et conservé par l'office? (Ord...
  8. 91 III 37
    Pertinence
    8. Arrêt du 24 mai 1965 dans la cause Aufina SA
    Regeste [A, F, I] Vente par acomptes avec réserve de propriété. L'office ne peut refuser d'inscrire la réserve de propriété pour le motif que la durée du contrat - c'est-à-dire le délai prévu pour le paiement des acomptes - dépasse le maximum légal. Art. 226 d al. 2 CO. ...
  9. 115 III 24
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 28. August 1989 i.S. Merkli (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Radiation de l'inscription d'une poursuite nulle dans le registre des poursuites. 1. Lorsqu'une poursuite est déclarée nulle, son inscription dans le registre des poursuites, elle, n'est pas nulle; le poursuivi doit donc demander expressément la radiati...
  10. 118 IV 148
    Pertinence
    28. Urteil des Kassationshofes vom 8. April 1992 i.S. V. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn (Nichtigkeitsbeschwerde).
    Regeste [A, F, I] Art. 140 ch. 1 al. 1 CP. Définition de l'appropriation. L'appropriation implique que l'auteur veut, d'une part, la dépossession durable du propriétaire et, d'autre part, qu'il entend s'attribuer la chose, au moins pour un temps. Cette volonté doit se ma...
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